Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les règles applicables à la consultation du site https://stoolgra.com, à son utilisation et aux achats de meubles et d'articles pour la maison proposés en ligne.
1. Introduction et champ d'application
Le site propose à la vente en ligne des meubles et différents articles destinés à l'aménagement et à l'équipement de la maison, notamment du salon, de la chambre, de la cuisine et de la salle à manger.
Les présentes conditions encadrent l'accès au site, sa consultation et les commandes passées par son intermédiaire. Les dispositions relatives à la vente s'appliquent aux commandes conclues avec les consommateurs, sous réserve des informations particulières communiquées sur les fiches produits, pendant le processus de commande et dans les confirmations correspondantes.
Avant de valider une commande, le consommateur est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits, des prix, des frais éventuels, des modalités de paiement et des conditions de livraison. Les informations précontractuelles communiquées avant l'achat complètent les présentes conditions.
Les livraisons sont proposées en France, dans les limites précisées au cours du processus de commande et dans la politique d'expédition.
2. Comptes utilisateurs et responsabilités
2.1. Informations et sécurité du compte
Lorsque la création d'un compte est proposée sur le site, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants et de prendre les précautions raisonnables nécessaires à la sécurité de son compte.
En cas d'utilisation non autorisée ou d'activité suspecte concernant son compte, l'utilisateur est invité à nous contacter dans les meilleurs délais.
2.2. Utilisation conforme du site
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires aux lois et règlements applicables ;
- porter atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes de tiers ;
- perturber volontairement le fonctionnement du site ou tenter d'accéder sans autorisation à ses systèmes ;
- transmettre des programmes malveillants ou tout contenu susceptible de compromettre la sécurité du site ;
- reproduire ou exploiter commercialement des contenus protégés sans autorisation, sauf dans les cas permis par la loi.
2.3. Fonctionnement et responsabilité
Nous apportons un soin raisonnable à la mise à jour des informations publiées et au maintien du fonctionnement du site. Des opérations de maintenance, interruptions temporaires, erreurs ou difficultés techniques peuvent néanmoins survenir.
Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en matière d'exécution des commandes, de conformité des produits, de sécurité ou de protection des consommateurs.
3. Produits, disponibilité et prix
3.1. Présentation des produits
Les produits sont présentés au moyen de descriptions, de caractéristiques et de photographies destinées à permettre au consommateur d'en apprécier la nature, l'apparence et l'utilisation.
Les couleurs, textures ou détails visuels peuvent présenter de légères différences selon les réglages de l'écran, les conditions d'éclairage ou les prises de vue. Ces différences ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu'un produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles annoncées.
Les caractéristiques essentielles applicables sont celles communiquées sur la fiche du produit au moment de la commande, complétées, le cas échéant, par les informations précontractuelles fournies avant la conclusion du contrat.
3.2. Disponibilité
La possibilité de commander un produit dépend de sa disponibilité au moment de la validation de la commande. Les informations affichées dans le panier et au cours du processus de paiement doivent être prises en compte avant la confirmation de l'achat.
Si un produit commandé devient indisponible ou si une erreur de disponibilité est constatée, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes versées pour le produit concerné sont remboursées conformément aux dispositions applicables.
3.3. Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros. Les prix présentés aux consommateurs en France sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), selon les règles applicables. Le prix retenu est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison et les éventuels autres frais obligatoires sont présentés avant la validation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire non annoncé avant la conclusion du contrat ne peut être ajouté unilatéralement, sauf disposition légale applicable.
Une modification ultérieure des prix affichés sur le site n'affecte pas le prix d'une commande déjà conclue, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en cas d'erreur manifeste dont le traitement doit être apprécié au regard des circonstances.
4. Commandes et paiements
4.1. Étapes de commande
Pour passer une commande, le consommateur est invité à :
- sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier ;
- vérifier les produits, les quantités et les prix ;
- renseigner les informations nécessaires au traitement et à la livraison ;
- consulter les frais applicables et choisir un moyen de paiement proposé ;
- vérifier le récapitulatif de la commande et corriger toute erreur ;
- confirmer la commande au moyen de la fonction de validation prévue à cet effet.
Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, le prix total à payer et corriger les éventuelles erreurs. La validation finale intervient dans les conditions indiquées sur l'interface de commande et conformément aux dispositions légales applicables.
4.2. Confirmation et conclusion du contrat
La transmission d'une commande constitue une démarche d'achat du consommateur. La réception technique d'une demande ne doit pas être confondue avec son acceptation lorsque le message indique uniquement que la demande a été reçue. La conclusion du contrat intervient conformément au processus de commande effectivement mis en œuvre et aux règles applicables.
Les informations communiquées après la commande permettent au consommateur de prendre connaissance de son statut et des éléments essentiels de son achat.
4.3. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement par carte proposés sont :
- Visa
- Mastercard
- JCB
- Discover
- American Express
Le traitement du paiement dépend de l'acceptation effective de la transaction. Une commande ne peut être considérée comme réglée tant que le paiement n'a pas été accepté selon le processus applicable.
En cas de refus ou d'échec de paiement, le consommateur peut vérifier les informations saisies et contacter son établissement bancaire si nécessaire. En cas de doute sur le statut d'une commande ou d'un paiement, il peut également nous contacter.
Pour sa sécurité, le consommateur ne doit jamais communiquer par e-mail ou par téléphone son code PIN, son mot de passe bancaire ou les données complètes de sécurité de sa carte.
4.4. Erreurs et difficultés liées à une commande
Toute erreur constatée dans les informations d'une commande doit être signalée dès que possible. La possibilité de modifier une commande dépend notamment de son état de traitement et d'expédition.
En cas d'anomalie de paiement, d'indisponibilité d'un produit ou de difficulté affectant l'exécution de la commande, la situation est examinée et les suites sont communiquées au consommateur conformément au contrat et aux règles applicables.
5. Livraison et expédition
5.1. Zone de livraison
La zone de livraison proposée couvre la France. La disponibilité de la livraison à l'adresse indiquée est vérifiée au cours du processus de commande.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison standard sont déterminés selon le montant de la commande :
- pour une commande inférieure à 93,89 €, les frais de livraison sont de 12 € ;
- pour une commande d'un montant égal ou supérieur à 93,89 €, la livraison standard est gratuite.
Les frais applicables sont indiqués dans le récapitulatif de commande avant la validation définitive du paiement.
5.3. Traitement des commandes
Le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrables. Les commandes passées avant 18h00, heure locale en France, commencent à être traitées le jour même. Les commandes passées après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié commencent à être traitées le jour ouvrable suivant.
Le début du traitement ne signifie pas que le colis sera nécessairement expédié le jour même. Le délai de traitement est distinct du délai d'acheminement.
5.4. Acheminement et transporteurs
Après expédition, le délai estimatif d'acheminement est de 5 à 10 jours ouvrables. Il s'agit d'une estimation et non d'une garantie de livraison à une date précise. Le délai peut varier selon l'adresse de livraison, les conditions de transport et les circonstances affectant l'acheminement.
Selon l'organisation logistique de la commande, l'expédition peut être confiée à USPS, DHL, UPS ou FedEx. Le transporteur effectivement utilisé dépend de l'organisation de l'expédition.
Les informations de suivi sont communiquées lorsqu'elles sont disponibles. Leur actualisation peut nécessiter un certain délai après la prise en charge du colis par le transporteur.
5.5. Taxes et formalités douanières
Les prix et les frais applicables sont présentés au consommateur avant la validation de la commande. Les éventuelles formalités douanières, taxes d'importation ou frais liés au transport dépendent de l'organisation effective de l'expédition et des règles applicables à la destination.
Aucune garantie générale n'est donnée quant à l'application d'un régime douanier particulier ou à l'absence de frais supplémentaires légalement exigibles. Les informations propres à la commande et à sa destination prévalent.
5.6. Retard, perte ou dommage
En cas de retard, de perte présumée ou de dommage constaté à la livraison, le consommateur peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant les informations ou photographies utiles à l'examen de la situation.
Lorsque le vendeur organise le transport, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En cas de retard de livraison, les droits du consommateur, notamment ceux relatifs à la fixation d'un délai supplémentaire raisonnable et à la résolution du contrat dans les conditions légales, restent applicables.
Pour consulter les conditions détaillées relatives aux frais, aux délais et aux modalités d'expédition, veuillez consulter notre Politique d'expédition.
6. Annulation des commandes
6.1. Demande d'annulation avant expédition
Tant que la commande n'a pas été expédiée, le consommateur peut contacter le service client pour demander son annulation. La demande doit permettre d'identifier la commande, notamment au moyen du numéro de commande et des informations nécessaires à sa vérification.
L'état de la commande est vérifié avant de confirmer si l'annulation peut être effectuée. Lorsqu'elle est acceptée, les sommes payées sont remboursées conformément aux dispositions applicables, en principe sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
6.2. Commande déjà expédiée
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être interrompue par la procédure ordinaire d'annulation. Le consommateur peut attendre la livraison et exercer, si les conditions sont réunies, son droit légal de rétractation conformément aux dispositions applicables.
L'expédition de la commande ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation ni des autres droits impératifs prévus par le droit français et européen.
6.3. Droit légal de rétractation
Pour les contrats de vente à distance auxquels ce droit s'applique, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception physique du bien pour notifier sa décision de se rétracter. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.
Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le bien, conformément aux dispositions applicables. Les exceptions au droit de rétractation prévues par la loi, notamment celles énumérées à l'article L.221-28 du Code de la consommation, demeurent applicables.
Lorsque la loi l'exige, le droit de rétractation peut également être exercé au moyen de la fonctionnalité en ligne mise à disposition à cet effet.
6.4. Remboursement après annulation ou rétractation
Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué en principe au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
En cas de rétractation, le remboursement intervient dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le délai d'apparition du remboursement sur le relevé bancaire peut dépendre du traitement effectué par la banque ou l'émetteur de la carte. Ce délai bancaire ne modifie pas le délai légal applicable au remboursement.
Les modalités complémentaires sont présentées dans notre Politique d'annulation des commandes.
7. Retours, remboursements et garanties
7.1. Retours et absence d'échange direct
Les demandes de retour sont traitées conformément aux conditions applicables et aux droits légaux du consommateur. Nous ne proposons pas de procédure d'échange direct. Lorsqu'un consommateur souhaite obtenir un autre produit, il peut, si les conditions de retour sont réunies, demander le retour du produit initial puis passer une nouvelle commande.
Cette modalité ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment en cas de défaut de conformité, de produit endommagé ou de livraison non conforme à la commande.
7.2. Droit de rétractation
Pour les achats à distance concernés par le droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception physique du bien pour notifier sa décision de se rétracter.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Il peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la loi, dans les conditions prévues notamment à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Une exclusion ne peut être appliquée que si les conditions légales correspondantes sont réunies.
7.3. Frais de retour
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour un changement d'avis, les frais directs de renvoi peuvent rester à sa charge si cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat, conformément aux règles applicables. Pour les biens qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste en raison de leur nature, les informations relatives au coût de retour sont communiquées avant l'achat lorsque la loi l'exige.
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut de conformité, une erreur de livraison ou un autre manquement imputable au vendeur, les frais qui doivent légalement être pris en charge par celui-ci ne sont pas laissés au consommateur.
7.4. Remboursements
Les remboursements sont effectués conformément aux délais et conditions prévus par la loi. En cas de rétractation, le remboursement porte sur les sommes dues, y compris les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais. Le délai nécessaire à la banque ou à l'émetteur de la carte pour faire apparaître les fonds peut varier.
7.5. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment aux articles L.217-3 et suivants. Pour les biens concernés, cette garantie s'applique pendant une durée de deux ans à compter de leur délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en œuvre de cette garantie s'effectue sans frais pour le consommateur et dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables. Elle est indépendante du droit de rétractation et de toute politique commerciale de retour.
7.6. Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Elle concerne les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Pour connaître les modalités détaillées de retour et de remboursement, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.
8. Confidentialité et protection des données
Dans le cadre de la consultation du site, du traitement des commandes, du paiement, de la livraison et du service après-vente, certaines données personnelles peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire.
Selon les situations, ces données peuvent notamment être utilisées pour :
- enregistrer et traiter les commandes ;
- assurer le suivi des paiements et des remboursements ;
- organiser la livraison des produits ;
- répondre aux demandes et assurer le service client ;
- traiter les demandes de retour, d'annulation et de garantie ;
- contribuer à la sécurité du site et prévenir les activités frauduleuses ;
- respecter les obligations légales applicables.
Les traitements reposent, selon leur finalité et les circonstances, sur une base juridique appropriée, telle que l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'une obligation légale, un intérêt légitime ou le consentement de la personne concernée.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables, les personnes concernées peuvent, sous réserve des conditions légales, exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l'avenir.
L'utilisation de cookies et de technologies similaires est soumise aux règles applicables en matière de protection des données et de confidentialité des communications électroniques. Les modalités correspondantes sont présentées dans la politique relative aux cookies du site.
9. Droit applicable et règlement des litiges
9.1. Droit applicable
Les présentes conditions et les contrats conclus par l'intermédiaire du site sont soumis aux dispositions légales applicables. Pour les consommateurs résidant en France, les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs demeurent applicables lorsque les conditions prévues par le droit le permettent.
Aucune clause des présentes conditions ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives applicables, notamment lorsque ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu d'établissement du vendeur.
9.2. Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté concernant un produit, une commande, une livraison ou un remboursement, le consommateur peut contacter notre service client par e-mail ou par téléphone afin de nous exposer sa demande et de rechercher une solution amiable.
Cette démarche constitue une possibilité de règlement amiable et ne prive pas le consommateur de son droit d'exercer les recours prévus par la loi.
9.3. Médiation de la consommation
Lorsque les dispositions françaises relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la possibilité pour le consommateur de saisir une juridiction compétente ou une autorité habilitée, conformément aux règles applicables.
10. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions, une commande ou les services proposés sur le site, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
- Site : https://stoolgra.com
- Adresse e-mail : vestrymen@stoolgra.com
- Téléphone : +1 (806) 243-6817
- Adresse de contact : 1201 N Manhattan St, Amarillo, TX 79107, États-Unis
- Zone de livraison : France
- Horaires du service client : Du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00.
L'adresse postale indiquée est une adresse de contact uniquement. Elle ne constitue pas une adresse de siège social, d'immatriculation, de retour de produits, de stockage ou de signification juridique.
11. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution du site, des modalités de vente ou des dispositions légales et réglementaires applicables.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du consommateur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf lorsque la loi le prévoit ou lorsque les parties en conviennent valablement.
Les utilisateurs sont invités à consulter cette page périodiquement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.